Vote de la loi de contribution de répartition : des rentrées financières importantes et pérennes pour l’Etat belge

22 Déc 2016

BRUXELLES-22/12/2016-La loi sur la contribution de répartition présentée par la ministre de l’Energie, Marie Christine Marghem, a été votée ce jeudi au Parlement. Comme dans le passé, cette contribution de répartition a pour finalité de capter le surprofit des centrales nucléaires. Elle met en place un mécanisme structurel et pérenne, et qui concerne les unités nucléaires qui n’ont pas fait l’objet d’une prolongation (c’est-à-dire Doel 3 et 4, Tihange 2 et 3).

Pour l’année 2016, il s’agit d’une rentrée pour l’Etat belge d’un montant de 130 millions d’euros.
Pour la période 2017-2026, l’Etat a mis en place un mécanisme qui prélèvera le montant le plus élevé entre, d’une part, un montant minimum annuel et d’autre part 38% de la marge de profitabilité du parc nucléaire. Cette marge de profitabilité tiendra compte de l’évolution d’indices de coûts, de volume de production et de prix de l’électricité.

Pour la période 2017-2019, l’Etat belge sera assuré  d’une rentrée d’un montant minimum net  de 150 millions d’euros par an. Au-delà de 2020,  le montant minimum sera révisé en fonction de l’évolution du contexte économique conformément à la loi.

« La loi qui a été votée ce jeudi garantit des rentrées financières importantes et pérennes pour l’Etat dans un contexte de baisse de prix de l’électricité», souligne la ministre de l’Energie.

Le vote de la loi clôt le volet législatif nucléaire dont les deux précédentes étapes étaient le vote sur la prolongation des centrales de Doel 1 et 2 et celui sur la redevance annuelle Doel 1 et 2.
Il marque également l’entrée en vigueur formelle de la convention signée entre l’Etat belge et Electrabel à propos  de la prolongation de dix ans des réacteurs Doel 1 et 2.
Pour rappel, la redevance Doel 1 et 2 s’élève à 20 millions d’euros par an et servira à encourager la recherche et le développement ainsi qu’à soutenir, au niveau fédéral,  des projets innovants dans le domaine de l’énergie et notamment en matière de sécurité d’approvisionnement.

« Ma priorité en 2017 sera de préparer la transition énergétique avec différentes mesures qui porteront notamment sur le stockage énergétique, la gestion de la demande et des mécanismes permettant d’assurer la sécurité d’approvisionnement en vue de la sortie du nucléaire prévue en 2025. Dans ce cadre, il est essentiel que les discussions avec les Régions pour l’élaboration d’un pacte énergétique se poursuivent dans un esprit constructif. Il est temps que la Belgique prenne en main son avenir énergétique en y intégrant les engagements pris dans l’Accord de Paris qui a été voté ce jeudi même par le Parlement fédéral. Le moment est symbolique et porteur d’espoir pour l’avenir », conclut la ministre de l’Energie.

Ariane van Caloen
Porte-parole – Woordvoerster

Cellule Communication – Communicatie

Cabinet de la Ministre de l’Energie,
de l’Environnement et du Développement Durable, Marie Christine MARGHEM
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