Nouvelle loi sur la flexibilité de l’électricité favorable aux énergies renouvelables

02 Juin 2017

La nouvelle loi a été votée hier en séance plénière de la Chambre avec 130 votes pour et 5 abstentions.

Elle contient deux mesures qui permettent de mettre en œuvre la note stratégique de la Ministre Marghem sur la transition énergétique et de répondre aux objectifs climatiques.

Ces mesures répondent à l’augmentation significative des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Les énergies renouvelables sont intermittentes puisqu’elles sont liées au soleil ou au vent par exemple. Il faut donc permettre leur stockage à grande échelle afin de pouvoir en disposer quand nécessaire.

Cette loi apporte un certain nombre de modifications à la loi électricité en vue d’améliorer la flexibilité du réseau via le stockage et gestion de la demande.

Elle vise à favoriser le stockage via une exonération de la cotisation fédérale des installations de stockage. En effet ces dernières étaient doublement taxées, au prélèvement et à l’injection d’électricité sur le réseau. Elle permet également à la CREG (Commission de Régulation du Gaz et de l’Electricité)  de mettre en place un régime tarifaire spécifique.

La gestion de la demande ou l’effacement de la consommation permettra aux entreprises de mieux gérer leur consommation d’électricité en fonction de leurs besoins via des incitants financiers. Cette mesure leur permettra de réduire leur consommation au moment où les prix seront plus élevés et inversement.

Complémentairement au fonds de transition énergétique, ces mesures permettront le développement de nouvelles initiatives et de nouveaux métiers comme celui d’agrégateur.

Les Régions peuvent faire bénéficier le réseau de distribution d’une réglementation similaire.