Modernisation du processus de la réserve stratégique

24 Mar 2018

Energie

Sur proposition de la ministre de l’Énergie, de l’Environnement et du Développement durable, Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le cadre légal pour la réserve stratégique jusqu’au 31 mars 2022. Il vise à apporter des modifications à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité afin d’assurer l’équilibre sur le système électrique belge et notamment afin de résoudre les problèmes d’adéquation.
Cet avant-projet apporte une série d’adaptations au mécanisme de la réserve stratégique qui avaient déjà été approuvées par la Commission européenne le 7 février. Ces modifications répondent aux remarques de cette dernière relatives à une possible aide d’état. Il inclut la transparence de la méthodologie appliquée pour apprécier le caractère raisonnable des offres. Par exemple, la  CREG publiera sur son site internet les critères sur la base desquels le caractère manifestement déraisonnable ou non des offres sera apprécié. Si cette dernière juge des offres déraisonnables et s’il apparaît nécessaire de contracter ces offres, la Direction générale de l’Énergie prendra le relais. Il est prévu qu’un arrêté royal sur proposition de la ministre déterminera la procédure spécifique sur laquelle la  DG Énergie élaborera sa proposition de sélection technico-économique visant les soumissionnaires auxquels des prix et des volumes seront imposés. L’avant-projet de loi prévoit  également une révision au 1er septembre du volume exprimé par la ministre au 15 janvier si l’évolution de circonstances liées à la sécurité d’approvisionnement le nécessite.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.