Loi modifiant la loi électricité du 29 avril 1999

18 Juil 2016

BRUXELLES-14-7-2016-Ce jeudi, la Chambre a voté le projet de loi modifiant la loi électricité du 29 avril 1999, adaptant le mécanisme en vue de l’octroi de certificats verts pour l’électricité produite en mer du Nord et concernant le financement du câble sous-marin.

Ce mécanisme de soutien vise les parcs Rentel (296 MW) et Norther (350 MW). Il prévoit un LCOE (Levelized Cost of Energy ou coût actualisé de l’énergie) de 124 euros/MWh pour Norther et de 129,8/MWh pour Rentel. La période de soutien a été fixée à 19 ans au lieu de 20 ans et la durée de la concession a été  prolongée de 20 à 22 ans.
La loi étant votée, le projet d’arrêté royal qui règle les modalités du mécanisme de soutien sera envoyé pour avis au Conseil d’Etat.
Pour les trois parcs (Mermaid, Northwester 2, Seastar) qui doivent réaliser leur « financial close »  après le 31 décembre 2016, le Conseil des ministres du 8 juin 2016 a mandaté la ministre de l’Energie Marie Christine Marghem afin d’établir un nouveau mécanisme de soutien sur base des évolutions dans les pays voisins.
C’est dans ce cadre-là que la ministre de l’Energie a demandé à la Creg, dans une lettre adressée le 11 juillet 2016, d’analyser comment les récentes évolutions de marché (entre autres Borssele aux Pays-Bas) pourraient se traduire au niveau modèle belge. Cette analyse devra notamment prendre en compte des éléments tels que le type d’appel d’offres, la durée de la concession, la densité des parcs, etc…

«Pour Rentel et Norther, nous avons réalisé une économie de 1,1 milliard d’euros. L’objectif du gouvernement est de créer de nouvelles conditions pour les trois nouveaux parcs afin de réduire davantage l’aide tout en permettant l’investissement nécessaire à la réalisation des objectifs climatiques de l’Etat fédéral», souligne la ministre Marie Christine Marghem.

Ariane van Caloen
Porte-parole
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